Les amendes encourues à une entrave DADVSI

Extrait sur site Open-Files.com

Et voilà, c'est tombé, si le Sénat approuve ce texte et le Conseil Constitutionnel donne son accord final, nous aurons :

Si vous téléchargez "illégalement" des oeuvres, il vous en coûtera 38 €
Sont concernés les téléchargements directs via des sites, par ftp, ou Newsgroups par exemple, et indirectement certains podcasts ou blogs qui diffusent sans accords des ayant-droits des contenus . La frontière est mince, même l’internaute chevronné ne peut pas faire la différence quelquefoit avec des contenus libres de droits et les oeuvres protégées.
Si vous partagez des contenus illégaux ils vous en coûtera 150€
Les logiciels P2P, qui dans la grande majorité, cumulent upload et download. Si vous êtes propriétaires d’un blog ou d’un site contenant des oeuvres sans l’accord de leurs ayant-droits. Les logiciels classiques d’échange de fichiers par mails (Peermail,...), les ftp (Filezilla,...), les messageries (MSN,...) sont concernés mais il sera difficile de faire la preuve par les autorités que vous vous adonnez à l’illégalité.
Pour ce qui est des logiciels de P2P leecheurs, il vous sera difficile de prouver que vous n’uploadez pas (TGI de Pontoise et condamnation d’Alexis).

750€ pour un détournement de DRM (mesure technique de protection) ou pour l’utilisation ou la détention d’un tel programme
Par exemple, si vous possédez un DVD, il est illégal d’en faire la copie, même si vous possédez l’original. Adieu lecteurs DivX, TivX etc... vous ne pourrez plus constituer de jukebox d’oeuvres vidéo dématérialisées. Y compris sur votre PC. Ne rayez pas vos DVD... La copie privée risque d’être égale à zéro (ce sera l’objet d’un futur collège de médiateurs).
Vous pouvez jeter DVD Decrypter, les distributions Linux risquent d’être visés également pour la décryption DeCSS ou des logiciels de lecture comme VideoLan... A suivre.
Par contre la musique ne sera pas concernée, les fournisseurs de DRM comme Apple ou Microsoft seront obligés de vous fournir les moyens de rendre la musique que vous avez achetée compatible avec tous les supports que vous possédez. Mais quand on sait que Microsoft ballade les commissaires européens depuis dix ans, on se demande comment l’Etat va les obliger à le faire...

3 750€ pour le hacking d’un DRM
La France ne possédera pas son DVD Jon, cette mesure est là en fait pour protéger les nouveaux supports DRMisés à venir comme le Blue Ray.

30 000 euros et 6 mois d’emprisonnement pour la distribution de méthodes ou moyens permettant de contourner les DRM
Sont visés les particuliers ou les sites qui mettent à disposition des logiciels, astuces ou tutoriaux permettant de contourner une protection. Pas mal de logiciels de conversion ou de copie de DVD seront dans la ligne de mire par exemple...

300 000 euros et 3 ans d’emprisonnement pour la création ou la mise à disposition de tout programme permettant "sciemment" la téléchargement illégal
Sont visés les éditeurs de logiciels de P2P principalement, mais aussi tout logiciel permettant le transfert de fichiers illégaux. La loi est volontairement trop floue pour déterminer quels logiciels sont concernés.
Seront également visés les sites qui mettent à disposition ces programmes et là ça va être désolant de savoir ce qu’on a le droit de proposer ou pas...

Pour ce qui est des logiciels open-source P2P, on se demande encore vers qui ils vont frapper, par définition ils ne sont la propriété de personne...

Au final les grands gagnants sont les fournisseurs d’accès à internet qui ne seront pas taxés et moins de bande passante à gérer, aussi toute l’industrie musicale qui pourra proposer des plateformes en ligne non concurrentielles et continuer à vendre sereinement leurs CD, et l’Etat qui va engranger les amendes.

Les perdants : les auteurs qui continueront à se faire exploiter, les consommateurs qui continueront à payer des taxes sur la copie privée, même pour les DVD alors qu’il sera privé de copier ses propres DVD, les developpeurs de logiciels, et plus généralement la diversité culturelle, les contenus disponibles étant au main de 4 grandes multinationales.

Des départements de police judiciaire seront créés pour fliquer les internautes, sûrement secondés par des logiciels de repérage automatisés. Aucune idée si l’amende sera proportionnée par délit constaté ou pour une session de téléchargement quelquesoit le nombre de fichiers. Aucune idée si un recours quelconque sera possible.

Soyez prudents avec vos connexions WiFi, sur le spoofing ou tout virus ou adware qui téléchargerait à votre insu des contenus illégaux. Attendons les premières bavures et les premières contredanses...

-------------------------
Ma réaction est celle-ci :
-------------------------

En voyant ça, je me dis qu’on a encore perdu un droit fondamental : celui de l’essai à la consommation !
Pourquoi n’aurait-on pas le droit de télécharger des morceaux d’un album pour s’en faire une idée avant de l’acheter dans le commerce ? Si on n’achète et que ça ne nous plaît pas, comment fait-on ? Le satisfait ou remboursé n’est pas applicable sur ce genre de support sauf sur un défaut de fabrication/transport (rayures, cassure, manques...).
J’aime bien essayer un morceau avant de me décider à l’acheter et je fais ça depuis plus de 2 ans maintenant, mais je ne conserve pas les mp3 dont je n’ai pas l’original en CD au dela d’une semaine... C'est tout de même plus pratique que de se déplacer dans un grand magasin et de demander d'écouter tel ou tel CD qu'il n'ont pas forcément d'ailleurs en stock.

Par ailleurs, je trouve très ambigüe la position sur le DVD Musical (concerts, clips, karaokes...)
Le DVD musical est-il considéré comme un ouvrage musical au même titre qu’un CD, ou bien comme un vidéogramme cinématographique ?

• Si c’est considéré comme un "CD" (avec de la vidéo), alors on aura le droit de "ripper" la bande son au format compacté (baladeur mp3, Sony, mpc...) pour l'écouter à notre guise sans se faire reprocher quoi que ce soit du moment qu’on ne le partage avec personne sur Internet...

• Si c’est un vidéogramme, on n’a plus le droit d’en faire des mp3 sans l’image...

• Qu’en est-il également du support DVD-Audio (PCM, 5.1 ou DTS comme le dernier album de Depeche Mode ou de System Of A Down) ??

Il semble que se présentent ici beaucoup de futurs problèmes d’interprétation sur les circonstances et les éléments liés à la fraude de cette loi (non encore enterrinée). Ce qui peut constituer aussi bien une échappatoire qu'un gouffre pour l'Internaute.

Le pire est celui qui se fait pirater sa ligne aDSL via le WiFi et qui se voit recevoir une sanction pour un crime qu'il n'a pas lui-même commis !!! ET Dieu sait combien de personnes peu soucieuses se font spoofer leur ligne par des petits malins qui savent utiliser des pilotes WiFi modifiés sous Linux...

Pour ce qui est du repérage des fichiers échangés, je doute qu’ils arrivent un jour à cerner de manière efficace et sûre qui télécharge et envoie de tels fichiers si plusieurs millions d’internautes s’y mettent en même temps...

Mais bon, attendons la désision du Sénat sur ce texte... le 21 mars 2006.